Flash info

Nouvelles modalités relatives à la publicité des projets de fusions et de scissions
Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés a notamment modifié les dispositions applicables en matière de publicité liées au projet de fusion ou de scission. Désormais, celui-ci fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), en lieu et place d'une insertion dans un journal d'annonces légales. Cette publicité doit intervenir 30 jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant (pour les fusions simplifiées), 30 jours avant que l'opération ne prenne effet. Toutefois, cette insertion au BODACC n'est pas requise lorsque la société publie sur son site internet le projet de fusion ou de scission à condition que cette mise en ligne soit faite pendant une période non-interrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet. Pour toute demande d'avis, il convient de remplir le modèle prévu à cet effet, en cliquant ici.

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Prévention des difficultés des entreprises : N'attendez pas qu'il soit trop tard ...

Sélection de quelques dispositions législatives et réglementaires

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

L'actualité législative et règlementaire sélectionnée par le greffe, cliquez-ici

Les études du greffe

« Les femmes entrepreneurs à Paris en 2009 »

« Un grand pas pour les systèmes judiciaires des Etats membres, un petit pas pour l’Union européenne »
Une année d'application du règlement européen sur l'injonction de payer européenne - 2 février 2010

L'atlas économique de Paris 2011
Cartographie des entreprises parisiennes, créneaux porteurs, observatoire des SARL